Obligation fiscale a Licence commerciale
Vous utilisez les services web (par ex. : Airbnb, Booking, Trivago, Roomorama, VRBO) afin de louer un appartement ou une maison aux touristes sur le territoire de la ville de Prague (hébergement « partagé ») ? Des obligations légales s'appliquent à vous !
Obligation fiscale
En fournissant votre bien contre une rémunération financière à des tiers il est de votre responsabilité de payer l’impôt sur les revenus des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, des frais liés à la sécurité sociale et des cotisations d’assurance maladie.
Pour plus d’informations sur l’impôt sur les revenus des personnes physiques voir:
Pour plus d’informations sur l’impôt sur les revenus des personnes morales voir:
Pour plus d’informations sur l'évaluation fiscale des obligations des prestataires de services d'hébergement voir:
Licence commerciale
L'activité de l‘hébergement rémunéré également dans des maisons d'habitation et familiales, si elle est gérée de manière professionnelle (c'est-à-dire indépendamment, en son propre nom, sous sa propre responsabilité, dans le but lucratif et dans les conditions prévues par la loi sur les métiers et l‘artisanat) ne peut être effectuée que sur la base d’une licence professionnelle soumise à la profession libre ayant pour objet la Production, le commerce et les services autres que ceux énumérés aux annexes 1 à 3 de la loi sur les métiers et l‘artisanat, domaine 55. Services d’hébergement.
Si l'hébergement est basé sur la licence professionnelle, l'espace dans lequel l'hébergement est offert a le caractère d'un établissement professionnel. En vertu de § 17, alinéa 3 de la loi sur les licences de métiers, l'entrepreneur est tenu de notifier au bureau municipal des licences de métiers le début et la fin de la profession. L'établissement professionnel doit également porter, de manière spécifiée, le nom, le prénom, le nom commercial ou le nom de l'entrepreneur et son numéro d'identification de la personne, ainsi que les nom et prénom de la personne responsable de l'activité, des heures d'ouverture, la catégorie et le classement de logement ( §17, alinéas 7 et 8 de la loi sur les licences de métiers).
Lors de la cessation des activités dans l‘établissement, l’entrepreneur est en outre tenu de notifier au bureau des licences des métiers à quelle adresse ses obligations potentielles peuvent être réglées (§ 31, alinéa 16 de la loi sur les licences de métiers).
Pour plus d’informations voir:
