Taxe de séjour de cure thermale ou de loisir

Conformément à la Loi sur les taxes locales et, plus généralement, à l’Arrêté n° 27/2003 du Code de la Ville de Prague, le fournisseur de logement est responsable de collecter et de payer la taxe de séjour
de cure thermale ou de loisir et de la renverser à la mairie d’arrondissement de la ville concernée.

Le montant de la taxe s’élève à 15,- CZK par personne, pour chaque jour de séjour commencé, à partir de la date d'arrivée.

 

Obligations du propriétaire bailleur

  • obligation de déclaration – le propriétaire bailleur a pour
    l’obligation d’informer la mairie d’arrondissement du bien immobilier du début de la période locative de l’hébergement « partagé » dans un délai de 30 jours à partir du début de l’activité;

  • collecter auprès du locataire la taxe du montant correspondant;

  • transférer les taxes sur le compte de l’administrateur de la taxe en bonne et due forme;

  • tenir un registre sous forme papier de toutes les personnes hébergées;

  • à la fin de chaque mois civil, le propriétaire bailleur est tenu de déclarer à la mairie d’arrondissement, le nombre de jours de séjour des personnes hébergées assujetties à la taxe, et le montant total de la taxe redevable.

Pour plus d'informations voir:

 

Conformément à l’Article 247a du Code des impôts, un propriétaire bailleur qui ne remplit pas ses obligations de déclaration, peut être condamné à une amende jusqu’à 500 000 CZK ! L’administrateur de taxe a le droit d’appliquer une majoration pour des retards de paiement des taxes. La tentative de réduire, d’une manière significative, la taxe
locale, peut être considérée comme une fraude fiscale, de charges et de paiements punie par la Loi selon l'article 240 du Code pénal.