Obligation de notification au service d’immigration
En fournissant un logement à des ressortissants étrangers vous êtes concerné par l’obligation de la loi N° 326/1999 sur le séjour des ressortissants étrangers en République tchèque. En vu de la Loi, chaque personne fournissant un logement pour plus que 5 étrangers est considéré comme un propriétaire bailleur.
Obligation du propriétaire bailleur:
- Informer la police des ressortissants étrangers 3 jours ouvrables après leur hébergement
- Conserver un registre des ressortissants étrangers hébergés et le tenir à disposition de la police sur simple demande.
Pour plus d'informations, voir:
Attention- L'ignorance de la loi n'est pas une excuse
